C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le verso ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction peuvent, selon la nature du paiement requis, prévoir l’un ou plusieurs des éléments suivants:

1°  un encadré permettant l’apposition d’un timbre de caisse attestant la réception d’un paiement;

2°  une formule de reçu d’un paiement;

3°  un relevé ou une attestation de transaction électronique;

4°  la référence au document qui atteste la réception d’un paiement.

D. 1211-97, a. 37.